Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 12
CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.