Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 73

DEPOUILLEMENT DES VOTES.

In KraftAmtlicher Text

Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté préfectoral.

Le préfet organise le transfert des procès-verbaux auprès de chaque commission.