Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 8
TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-01