Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 10
TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 8 et 9 :
- pour les terrains de très faible valeur et les masses ;
- pour les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.