Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 7
TITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
La commission de délimitation a pour mission :
- de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
- de constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ;
- de statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.