Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue à l'article 1618 nonies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1985-1986 à 54,00 F par tonne de colza et de navette et à 67,20 F par tonne de tournesol.

Verweist auf

Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 1618