Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1985-1986 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne).

MONTANTS DE LA TAXE

Colza

Cotisation de solidarité : 11

Au profit du B.A.P.S.A. : 54

Au profit de l'Association nationale pour le développement agricole : 9,40

Montant total : 74,15

MONTANTS DE LA TAXE

Tournesol

Cotisation de solidarité : 11

Au profit du B.A.P.S.A. : 67,20

Au profit de l'Association nationale pour le développement agricole : 11,40 Montant total : 89,60.