Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour les campagnes 1985-1986 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.

Verweist auf

Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 564