Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A · Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A L'AFFECTATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES REGIONS INSTITUEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 21

CHAPITRE IV : Arrêté et apurement des comptes.

In KraftAmtlicher Text

Les comptes de gestion afférents aux opérations de liquidation prévues au chapitre III du présent décret sont établis par l'agent comptable et visés par le haut-commissaire.