Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A · Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A L'AFFECTATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES REGIONS INSTITUEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 20

CHAPITRE IV : Arrêté et apurement des comptes.

In KraftAmtlicher Text

Les comptes de gestion afférents aux opérations de liquidation prévues au chapitre II du présent décret sont établis par les comptables désignés à l'article 3 et visés par le haut-commissaire.

Verweist auf

Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 3