Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE · Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son emploi.

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Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE Art. 1