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Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE · Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.