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Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE · Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La pension attribuée en application de l'article 1er ci-dessus est cumulable sans limitation avec la pension militaire d'invalidité.

Verweist auf

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE Art. 1