Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LA COMMUNAUTE DU TRAVAIL DU JURA ENTRE LA REGION FRANCHE-COMTE ET LES CANTONS DU JURA,DE BERNE,DE VAUD ET DE NEUCHATEL,SIGNE A BERNE LE 03-05-1985

Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1985.