Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC — Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LA COMMUNAUTE DU TRAVAIL DU JURA ENTRE LA REGION FRANCHE-COMTE ET LES CANTONS DU JURA,DE BERNE,DE VAUD ET DE NEUCHATEL,SIGNE A BERNE LE 03-05-1985