Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CONVENTION (EN ANNEXE) INSTITUANT LA COMMUNAUTE DU TRAVAIL DU JURA ENTRE LA REGION FRANCHE-COMTE ET LES CANTONS DU JURA,DE BERNE,DE VAUD ET DE NEUCHATEL,SIGNE A BERNE LE 03-05-1985

Décret n°89-451 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant la Communauté de travail du Jura entre la région de Franche-Comté et les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neuchâtel, signé à Berne le 3 mai 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1985.