Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO Art. ANNEXE
Convention type entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.
Entre nous :
... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ;
Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ;
Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales en date du..., il est convenu ce qui suit :
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-11-01
Verweist auf
- Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO Art. 73