FR · Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO
Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE REGIONALE PREVUE A L'ART. 73 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Convention type entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.
- Art. ANNEXE