Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO · Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE REGIONALE PREVUE A L'ART. 73 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)

Décret n°82-242 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.