Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 34
Chapitre III : Des mentions des factures.
Les factures d'achat doivent mentionner d'une façon distincte les mentions prescrites par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le montant du prix fixé ou de la majoration autorisée doit également figurer sur les factures.