Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 33
Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.
La publicité des prix est assurée à l'égard du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.