Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 10
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
En outre, peuvent prendre part avec voix délibérative aux délibérations du comité régional ou du comité départemental des prix, les inspecteurs que le ministre de l'économie nationale aura chargés de missions économiques relatives à la réglementation des prix.