Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 11
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Les débats du comité national des prix, du comité régional et du comité départemental des prix sont confidentiels.
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Les débats du comité national des prix, du comité régional et du comité départemental des prix sont confidentiels.