Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix Art. 9
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
La composition du comité départemental des prix est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
La composition du comité départemental des prix est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.