Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l Art. 2-4
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Une carte électorale d'un modèle spécial, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01