Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de l Art. 2-3
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires.
Toute décision d'inscription ou de radiation comporte la mention de la nationalité de l'électeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-01-01