Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AU Art. 2

Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu

applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives

à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du

code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions

prévues à l'article 1er du présent décret.

Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires

dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales

des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles

lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.