Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AU Art. 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires

étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des

finances, le ministre des transports et le ministre des départements

et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

de la République française.