Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AU Art. 1

Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret,

les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont

applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles

de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées

délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt

local :

R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R. 252-1 à

R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17, R. 424-3 à R. 424-7, R.

426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.