Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM · Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM Art. 8

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire et personnel, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat qui étaient en poste à Mayotte antérieurement à la date d'application du présent décret continueront à percevoir, jusqu'à la fin du séjour réglementaire en cours, les éléments de rémunération qu'ils percevaient à cette date.