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Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM · Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.