Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM · Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REM Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.