Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION D Art. 5

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 1er) du code rural est fixé comme suit :

Tranches de superficie réelle pondérée

Supérieure à 120 hectares

Montant (en francs) : 1.510 F;

Tranches de superficie réelle pondérée

De 80,01 à 120 hectares

Montant (en francs) : 1.210 F;

Tranches de superficie réelle pondérée

De 28,01 à 80 hectares

Montant (en francs) : 785 F;

Tranches de superficie réelle pondérée

De 13,01 à 28 hectares

Montant (en francs) : 590 F;

Tranches de superficie réelle pondérée

De 7,01 à 13 hectares

Montant (en francs) : 370 F;

Tranches de superficie réelle pondérée

Au plus égale à 7 hectares.

Montant (en francs) : 266 F;