Décret du 7 août 1972 autorisant le commissariat à l'énergie Art. 4

Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant devra soumettre au Ministre du Développement Industriel et Scientifique :

a - Un rapport faisant ressortir la concordance avec les prescriptions imposées par le décret ;

b - les consignes générales d'exploitation de l'installation.