Décret du 7 août 1972 autorisant le commissariat à l'énergie Art. 5

Afin de permettre l'exercice des contrôles prévus par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, l'exploitant mettra à la disposition de l'inspection des ‘installations nucléaires de base les mises à jour des documents énumérés ci-dessus.

Ces contrôles feront état des stipulations des conventions passées entre le Ministre de la Santé Publique et l'Exploitant.