Décret du 7 août 1972 autorisant le commissariat à l'énergie Art. 3

L'exploitant doit aviserle ministre du développement industriel et scientifique de la création ou de la modification de toute installation ou dépôt non nucléaire susceptible d'affecter la sécurité de l'installation. Le ministre donne mission à l'inspecteur des installations nucléaires de base compétent d'élaborer des prescriptions techniques appropriées. Ces prescriptions sont notifiées à l'exploitant par le ministre.

L'initiative de saisir le ministre du développement industriel et Scientifique peut également être prise par l'inspecteur des installations nucléaires de base.