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Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER · Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNER Art. 14

STAGES D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES.

In KraftAmtlicher Text

Les travailleurs salariés qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances perçoivent une indemnité horaire égale au salaire minimum de croissance.