Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 6

Sous réserve des dispositions de l'article 9, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies aux articles 7, 7-1 et 7-2.

Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.