Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 7
CHAPITRE II : Contrat de travail.
Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit à son employeur un délai-congé.
La durée de ce délai-congé résulte soit de la réglementation territoriale, soit de conventions ou d'accords collectifs, soit des usages de la profession qui fixent également les cas dans lesquels le salarié est dispensé de cette obligation.
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-06-27
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- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 6
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 7-2
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 8
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 21
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 22-1