Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 55
CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif minimum de salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.