Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 56
CHAPITRE III : Délégués du personnel.
Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés, ces derniers élisent des délégués du personnel.
Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois.
Les modalités des élections, le nombre de délégués à élire, l'effectif minimum de salariés nécessaire à l'élection de délégués du personnel, ainsi que les règles propres à l'exercice des fonctions de délégué du personnel sont fixés après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
A bord des navires, il est institué des délégués de bord.