Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 54
CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative au plan territorial est considéré comme représentatif au sein de l'entreprise pour l'application du présent article.