Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 11-3
CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national.
Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour sans incidence sur la rémunération et les congés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-06-27