Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITA · Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITA Art. 68

Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique.

In KraftAmtlicher Text

Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".