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Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITA · Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITA Art. 71

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

In KraftAmtlicher Text

L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.