Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 7
TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-27
Verweist auf
Zitiert von
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 20-7
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 29-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 30-5
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42-2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42-4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42-15
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43-2
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43-7
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 48-3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 62
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 70-1