Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 6
TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Celles des décisions de l'autorité mentionnées aux articles 22 et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander à l'autorité une nouvelle délibération.
Les résultats des délibérations ainsi que les rapports de l'autorité, quelle qu'en soit la nature, sont publiés au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-27
Verweist auf
Zitiert von
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 3-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 8
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 18
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 31
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 39
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42-7
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 62