Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43-2
CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi.
La présente loi est applicable aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France selon les critères prévus à l'article 43-3 ou qui relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.
Les articles 1er, 15, 42, 42-1, 42-7 et 42-10 sont applicables aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France et ne relevant pas de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-05-23
Verweist auf
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 10
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 15
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 42
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 43
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 7