LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit · LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 23

TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.

In KraftAmtlicher Text

Sont validées les nominations des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive prononcées en application du décret n° 60-403 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 63-21 du 11 janvier 1963.