LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses disposit Art. 22
TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels.
A titre exceptionnel, sont confirmés les tableaux d'avancement au titre des années 1958, 1959, 1960 pour la classe fonctionnelle du grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, ainsi que les décisions individuelles subséquentes.